Article 202 — Code des personnes et de la famille

Les règles édictées par la présente loi concernant le remplacement des actes de l’état civil omis, détruits ou à rectifier sont appli cables aux actes de l’état civil établis dans les représentations diplomatiques et consulaires se trouvant dans l’un de ces cas.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle