Article 198 — Code des personnes et de la famille

Un acte établi par les autorités étrangères nécessitant une rectification est d’abord transcrit sur les registres de l’état civil de la représentation diplomatique ou consulaire malienne compétente ou du centre spécial de l’état civil.

La rectification par voie judiciaire doit être ensuite demandée auprès du tribunal civil de la commune III du district de Bamako.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle