Article 197 — Code des personnes et de la famille

L’autorité diplomatique ou consulaire malienne établit, après enquête, un certificat de notoriété tenant lieu d’acte de naissance ou de décès, lorsqu’un acte de naissance ou de décès n’a pu être établi par suite d’inexistence dans l e pays hôte, d’acte instrumentaire constatant l’état civil, lorsque l’acte est détruit ou perdu et ne peut être reconstitué, ou lorsque l’acte n’a pu être établi faute de déclaration aux autorités étrangères compétentes et qu’il n’est pas possible d’utiliser la procédure locale pour l’établissement des actes omis.

Ce certificat de notoriété doit faire l’objet d’un jugement d’homologation par le tribunal civil de la commune III du district de Bamako avant d’être transcrit sur les registres du centre spécial d’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle