Article 195 — Code des personnes et de la famille

Le volet de déclaration et celui destiné au centre spécial d’ét at civil, sont transmis trimestriellement par l’Ambassade au Ministère chargé de l’état civil sous le couvert du Ministère des Affaires Etrangères.

Le volet n° 2 d’acte est déposé au niveau du centre spécial d’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle