Article 194 — Code des personnes et de la famille

Les volets de déclaration établis dans les postes consulaires du Mali sont transmis tous les sept jours au centre d’état civil de rattac hement pour l’établissement de l’acte.

Les actes destinés aux déclarants sont adressés dans les mêmes délais aux postes consulaires du Mali dirigés par les consuls honoraires.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle