Article 192 — Code des personnes et de la famille

Sur proposition du Chef de mission diplomatique ou consulaire concerné, les Consulats dirigés par des Consuls généraux honoraires ou des consuls honoraires peuvent être érigés en Centre de déclaration des faits d’Etat civil.

Toute érection en Centre de déclaration des faits d’Etat civil doit tenir compte de l’importance de la communauté malienne, de la disponibilité du Chef de poste consulaire ainsi que de la configuration géographique du Consulat.

Les Consuls Généraux honoraires et les Consuls Honoraires sont des agents de déclaration à l’étranger.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle