Article 189 — Code des personnes et de la famille

Le décès survenu par suite d’un accident ou cataclysme doit être déclaré au centre du ressort. Le décès survenu au cours d’un transport routier doit être déclaré au centre du ressort et en cas de transport ferroviaire, maritime ou aérien, au centre le plus proche du premier arrêt ou de la première escale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle