Article 187 — Code des personnes et de la famille

L’agent de déclaration doit s’assurer par tous les moyens, que la mort est due à une cause naturelle. En cas de présomption, signes, indices de mort violente ou suspecte, il doit en informer aussitôt l’autorité administrative dont il relève, et attendre, dans la mesure du possible pour autoriser l’inhumation. De même, l’officier de police appelé à constater une mort violente ou suspecte, transmet immédiatement à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les ren seignements énoncés dans son procès verbal d’après lesquels la déclaration de décès est rédigée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle