Article 185 — Code des personnes et de la famille

Tout décès survenu sur le territoire de la République du Mali doit être déclaré dans un délai maximum de trente jours francs au centre de déclaration.

Tout décès survenu dans une localité p ourvue d’une formation sanitaire doit être constaté par l’agent sanitaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle