Article 180 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l’état civil doit en outre s’assurer, par tous les moyens appropriés, que la femme ou l’homme ayant souscrit un engagement de monogamie n’est pas engagé dans les liens d’un précéden t mariage non dissout, que le délai de viduité imposé par la loi à la veuve ou à la femme divorcée est bien expiré, que l’homme n’a pas quatre épouses légitimes, que les liens de parenté ou d’alliance n’interdisent pas le mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle