Article 178 — Code des personnes et de la famille

Le procureur de la République ou le juge de Paix à compétence Etendue dans le ressort duquel le mariage doit être célébré peut, pour des causes graves, abréger les délais de publication et dispenser de la publication et de l’affichage de la publication seulement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle