Article 175 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l’état civil, lorsque la publication a été fa ite dans des centres différents, transmet dès l’expiration du délai de publication à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage, un certificat mentionnant les oppositions enregistrées ou attestant qu’il n’y a pas eu d’opposition.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle