Article 172 — Code des personnes et de la famille
La légitimation par autorité de justice est applicable aux enfants nés hors mariage dans les conditions fixées au livre IV du présent code.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La légitimation par autorité de justice est applicable aux enfants nés hors mariage dans les conditions fixées au livre IV du présent code.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle