Article 170 — Code des personnes et de la famille

La légitimation peut être prononcée par jugement lorsque le mariage est impossible entre les parents du légitimé.

Le dispositif de ce jugement est transcrit sur le registre des naissances du lieu de naissance de l’enfant. Mention de légitimation est portée en marge de l’acte de naissance, à la diligence de l’officier d’état civil qui a procédé à la transcription.

La reconnaissance des enfants nés hors mariage faite en vue de la légitimation ne peut intervenir que dans les cas limitativement fixés par la loi régissant la matière.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle