Article 169 — Code des personnes et de la famille

La mention de légitimation peut être opérée à tout moment et à la diligence de tout intéressé même si l’existence d’enfants nés hors mariage reconnus n’a pas été constatée lors de la célébration du mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle