Article 168 — Code des personnes et de la famille

La légitimation doit faire l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’officier de l’état civil du lieu de mariage doit y procéder ou si la naissance s’est produite dans le ressort d’un autre centre d’état civi l, il doit adresser dans les trois jours à l’officier de l’état civil compétent, l’avis aux fins de mention.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle