Article 167 — Code des personnes et de la famille

La légitimation résulte de plein droit de la célébration du mariage, si les reconnaissances paternelle et maternelle ont eu lieu préalablement au mariage.

Lorsque les reconnaissances ont lieu au moment de la célébration du mariage, elles sont constatées par l’officier de l’état civil dans un acte distinct de celui établi sur le registre des naissances. Cet acte indique la légitimation qui doit résulter du mariage.

Les mêmes règles sont observées au cas où l’une seulement des deux reconnaissances a lieu immédiatement avant le mariage, mais l’acte doit alors contenir la référence expresse à la reconnaissance précédemment souscrite par l’autre auteur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle