Article 166 — Code des personnes et de la famille

Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés de commerce incestueux sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux -ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou lorsqu’ils les reconnaissent au moment de la célébration. La constatation de la fil iation naturelle par décision de justice est assimilée à cet égard à la reconnaissance volontaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle