Article 164 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l’état civil ou l’agent de déclaration recevant u ne reconnaissance d’enfant né hors mariage ne doit refuser la déclaration que si le comparant est hors d’état de comprendre la portée de ses actes ou si elle est manifestement mensongère ou faite sous l’identité d’un tiers. Il peut demander au déclarant de justifier son identité.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle