Article 162 — Code des personnes et de la famille

Toute personne qui trouve un enfant nouveau -né est tenue de le présenter à l’officier de l’état civil le plus proche, ainsi que les vêtements et effets trouvés avec l’enfant et déclarer toutes les circonstances de temps et de lieu de la découverte.

L’officier de l’état civil attribue à l’enfant un nom et un prénom de son choix, mentionne à la place de la date de naissance son âge apparent, après consultation éventuelle d’un agent sanitaire. Il annexe à l’acte qui ne fera aucune mention de son état d’enfant trouvé, un procès-verbal relatant les circonstances de la découverte.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle