Article 160 — Code des personnes et de la famille

L’identité des parents d’un enfant né hors mariage n’est indiquée que si ceux-ci le reconnaissent. S’il est reconnu par un de ses auteurs, il n’est indiqué que l’identité de celui-ci.

L’acte ne doit contenir aucune indication précise faisant apparaître le caractèr e illégitime de la naissance.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle