Article 159 — Code des personnes et de la famille

La déclaration de la naissance est faite par le père ou la mère, à défaut par tout autre parent, à défaut par le médeci n, la sage femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement ; à défaut, par la personne chez qui l’accouchement a eu lieu, à défaut par le chef de village ou de fraction ou par un membre du conseil de village ou de fraction.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle