Article 158 — Code des personnes et de la famille
La déclaration est faite dans un délai de trente jours francs après la date de naissance.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La déclaration est faite dans un délai de trente jours francs après la date de naissance.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle