Article 156 — Code des personnes et de la famille

Si l’acte donnant lieu à mention et l’acte en marge duquel celle -ci doit être opérée ont été établis ou transcrits dans le même centre d’état civil, l’officier de l’état civil opère immédiatement les mentions sur les volets. Si le volet destiné à la justice est déjà déposé au greffe du Tribunal, l’officier de l’état civil envoie un avis de mention au greffe dans les trois jours.

Si l’acte a été établi dans une représentation diplomatique ou consulaire du Mali et si le volet n° 2 est déjà expédié, l’officier de l’état civil du centre diplomatique envoie dans les plus brefs délais un avis de mention au centre spécial d’état civil par les voies régulières.

Si par contre, la mention est apposée en premier lieu sur les registres du centre spécial d’état civil, l’officier de l’état civil de ce centre transmet dans les plus brefs délais un avis de mention au centre d’état civil détenteur de la souche par les voies régulières.

Si l’acte donnant lieu à mention et l’acte en marge duquel celle -ci doit être opérée ont été dressés ou transcrits dans des centres d’état civil différents, l’avis de mentions est transmis dans les trois jours à l’officier de l’état civil du centre où la mention doit être apposée.

Si le volet destiné à la justice est déjà déposé au greffe, l’officier de l’état civil du centre porte mention sur la souche qu’il détient et transmet aussitôt l’avis de mention au greffe.

L’avis de mention comporte un récépissé destiné à être retourné à l’officier de l’état civil qui l’a envoyé, afin d’établir qu’il est bien parvenu à son destinataire.

Le modèle de cet avis est établi par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’état civil et du Ministre de la Justice.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle