Article 155 — Code des personnes et de la famille

Sont mentionnés en marge de l’acte précédemment dressé ou transcrit :

- l’acte de reconnaissance d’un enfant né hors mariage en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

- l’acte de mariage en marge de l’acte de naissance des époux ;

- l’acte de décès en marge de l’acte de naissance et éventuellement de l’acte de mariage ;

- la transcription du jugement ou de l’arrêt prononçant la séparation de corps en marge de l’acte de mariage ;

- la transcription du jugement ou de l’arrêt prononçant le divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

- la transcription des jugements ou de s arrêts rendus en matière d’état des personnes, et comportant une incidence sur l’état civil des personnes indiquées par les juges.

Est également mentionnée en marge de l’acte de naissance, la légitimation d’un enfant né hors mariage résultant, soit d’u ne décision judiciaire soit de plein droit la reconnaissance suivie du mariage des parents.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle