Article 154 — Code des personnes et de la famille

La mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et la transcription d’un autre acte ou d’une décision judiciaire.

Elle consiste en une référence sommaire en marge de l’ac te antérieur dressé ou transcrit, relative au nouvel acte ou à la nouvelle décision judiciaire qui vient modifier l’état civil de l’intéressé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle