Article 153 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l’état civil opère les transcriptions sur la souche et sur les autres volets si ceux -ci sont en sa possession ; si l’un des volets est déjà transmis au greffe de la juridiction, il adresse au greffier en chef ampliation de l’acte ou de la décision judiciaire à transcrire. Il en demande récépissé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle