Article 150 — Code des personnes et de la famille

Sont notamment transcrits en marge de l’acte :

a) Sur les registres du centre d’état civil où l’acte de mariage a été établi ou transcrit : le jugement ou arrêt prononçant la séparation de corps, le divor ce ou la nullité du mariage ;

b) Sur les registres du centre d’état civil du domicile du défunt : l’acte de décès établi dans un centre autre que celui du domicile du défunt ;

c) Sur les registres du centre d’état civil où l’acte a été établi, ou aurait dû l’être :

1) Les jugements ou arrêts déclaratifs de mariage ;

2) Les jugements ou arrêts remplaçant les actes établis, mais perdus ou détruits ;

3) Les ordonnances, jugements ou arrêts portant rectification d’actes de l’état civil ;

4) Les jugements ou arrêts rendus en ma tière d’état des personnes, ayant une incidence sur l’état civil, et dont les juges ont ordonné la transcription.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle