Article 149 — Code des personnes et de la famille

La transcription est l’opération par laquelle un officier de l’état civil recopie sur les registres, soit un acte de l’état civil établi par un autre centre d’état civil, soit une décision judiciaire relative à l’état civil.

Toutefois, les jugements déclaratifs de naissance ou de décès sont transcrits sur des registres réservés à cet effet : lorsqu’ils ne se rapportent pas à des évènements de l’année en cours qui, eux, sont transcrits sur les registres de l’année en cours.

Les jugements déclaratifs de mariage sont transcrits sur un registre réservé à cet effet.

La transcription a pour objet, soit d’assurer aux actes et jugements une meilleure publicité, soit de remplir ou de rectifier des actes omis, non déclarés ou erronés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle