Article 147 — Code des personnes et de la famille

Il peut être délivré des copies d’extraits des actes de naissance, de mariage ou de décès. Ces copies sont des imprimés dont le contenu est conforme à l’origi nal qui a été remis gratuitement au déclarant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle