Article 144 — Code des personnes et de la famille

La demande de rectification est, en principe, présentée sous forme de requête.

Toutefois, elle peut être introduite par voie d’assignation.

L’affaire est toujours communiquée au Ministère public lorsque celui -ci n ’a pas pris l’initiative de la demande. Il est alors entendu en ses conclusions.

L’appel peut être interjeté, selon les cas, par les parties en cause ou le Procureur de la République. Les voies de recours s’exercent conformément au droit commun. Les décis ions définitives de rectification d’actes de l’état civil sont transmises immédiatement à l’officier de l’état civil du centre où se trouve inscrit l’acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres et mention en sera faite en marge de l’acte réformé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle