Article 143 — Code des personnes et de la famille

Toute personne intéressée, tout officier de l’état civil dont la responsabilité peut être mise en jeu, peut poursuivre la rectification judiciaire d’un acte d’état civil.

Cette faculté appartient également au Procureur de la République et au Juge de Paix à Compétence étendue, lorsque l’ordre public est concerné, ou lorsqu’un texte lui en donne expressément mandat.

La juridiction compétente est celle du ressort du centre d’état civil où l’acte a été établi. Elle peut toutefois ordonner la rectification de tous les ac tes d’état civil, même ceux établis hors de son ressort, qui ont reproduit l’erreur initiale.

La rectification des actes dressés à l’étranger ou transcrits au centre spécial d’état civil doit être demandée au Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle