Article 141 — Code des personnes et de la famille

La rectification judiciaire peut porter sur tout ce qui figure dans l’acte d’état civil, mais exclusivement sur ce qui y figure. Elle ne peut intervenir que pour la réparation des erreurs ou omissions ne soulevant aucune question relative à l’état des personnes.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle