Article 14 — Code des personnes et de la famille

Le juge prescrit toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.

Il prescrit de même, toutes mesures propres à empêcher ou faire ce sser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle