Article 138 — Code des personnes et de la famille

L’annulation d’un acte d’état civil peut être attaquée par les personnes intéressées ou par le Ministère Public, lorsque l’ordre public est en jeu.

La demande est adressée :

- soit à titre prin cipal, à la juridiction du lieu où l’acte a été établi ou transcrit ; elle est alors introduite par voie de requête ou par voie d’assignation selon que la procédure est gracieuse ou contentieuse ;

- soit à titre incident, au Tribunal saisi d’un litige metta nt en jeu l’acte argué de nullité.

Le Ministère Public, lorsqu’il n’est pas partie principale, doit être entendu en ses conclusions.

Le Tribunal, selon le cas, prononce l’annulation de l’acte.

Le jugement d’annulation peut être frappé des voies de recours du droit commun. La décision définitive est transmise immédiatement à l’officier de l’état civil du centre où se trouve l’acte.

Elle est transcrite sur les registres des actes de l’état civil et mentionnée en marge de l’acte annulé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle