Article 133 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’un événement devant être déclaré à l’état civil ne l’a pas été dans le délai déterminé par la loi ou lorsque l’acte n’a pas été retrouv é, il y est suppléé par un jugement supplétif.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle