Article 132 — Code des personnes et de la famille

Le Représentant de l’Etat dans le cercle transmet les volets de déclaration au Représentant de l’Etat dans la région ou le District de Bamako dans un délai de 15 jours francs.

Le Représentant de l’Etat dans la région ou le District de Bamako les tra nsmet trimestriellement au Ministère chargé de l’état civil.

Les volets de déclaration sont, après exploitation, déposés aux Archives Nationales par le Ministère chargé de la Statistique.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle