Article 131 — Code des personnes et de la famille

Dans les quinze jours francs suivant leur récept ion, le centre principal transmet au Représentant de l’Etat dans le Cercle les volets de déclaration et les volets d’actes destinés à la Justice.

Les volets d’actes destinés au greffe du Tribunal compétent sont transmis trimestriellement par le Représentant de l’Etat dans le Cercle.

Au niveau du District de Bamako, le centre principal transmet mensuellement les volets de déclaration au Représentant de l’Etat et trimestriellement les volets d’actes d’état civil au greffe du Tribunal du ressort.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle