Article 13 — Code des personnes et de la famille

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par emprein tes génétiques, les personnes titulaires d’un agrément dans des conditions fixées par la loi.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires de leur compétence.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle