Article 129 — Code des personnes et de la famille

Les volets de déclaration sont transmis, par voie administrative, au centre d’état civil de rattachement dans un délai maximum de huit jours francs après enregistrement définitif ou le cas échéant à l’expiration des délais légaux.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle