Article 128 — Code des personnes et de la famille

Les pièces annexée s aux actes d’état civil sont déposées, après avoir été paraphées par l’officier de l’état civil, au greffe de la juridiction du ressort avec le double des actes devant revenir audit greffe.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle