Article 122 — Code des personnes et de la famille

En aucun cas, l’officier de l’état civil ne peut intervenir en tant que partie dans un acte qu’il établit.

Il ne peut refuser de dresser un acte prévu par la loi.

Il doit inviter les parties ou décla rants présents à prendre connaissance de l’acte ou à défaut, leur en donner lecture.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle