Article 120 — Code des personnes et de la famille

La décl aration d’état civil peut être annulée avant la signature de l’acte. Le volet annulé porte la mention et les raisons de cette annulation. Il est transmis au centre d’état civil de rattachement.

Cette annulation est effectuée soit par l’agent de déclarati on, soit par l’officier de l’état civil.

Dans tous les cas, l’un et l’autre en sont informés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle