Article 12 — Code des personnes et de la famille

L’identification d’une personne par ses empreintes gé nétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’information diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.

Lorsqu’elle est effectuée à des fins médicales ou de recherche scien tifique, le consentement préalable de la personne doit être recueilli.

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides.

Dans ce cas, le consentement préalable et exprès de l’intéressé doit être recueilli.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle