Article 119 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’il y a lieu de supprimer les mots rayés ou d’ajouter un ou plusieurs mots omis, l’officier de l’état civil doit à la place des mots rayés, ou entre les mots à compléter, insérer un signe de renvoi à la marge ; le texte de renvoi inscrit dans la marge, doit être approuvé et signé comme la déclaration elle-même.

Les pages du registre sur lesquelles involontairement mention n’aurait pas été portée doivent être bâtonnées. L’agent de déclaration mentionne la raison pour laquelle les pages ont été bâtonnées et signe cette mention.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle