Article 118 — Code des personnes et de la famille

Les mentions erronées ne doivent être ni grattées, ni surchargées. Les mots à supprimer doivent être rayés et mention d u nombre des mots rayés nuls doit être faite en marge de la déclaration. Cette mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes ayant concouru à l’inscription de la déclaration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle