Article 116 — Code des personnes et de la famille

Les déclarants doivent en principe se présenter personnel lement lors de la déclaration. Toutefois, ils peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée et pouvant donner les renseignements utiles à l’inscription de ladite déclaration.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle