Article 1146 — Code des personnes et de la famille

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent code, notamment :

- la Loi n° 62-17/AN-RM du 03 Février 1962 portant code du mariage et de la tutelle ;

- l’Ordonnance n° 26 du 10 mars 1975 complétant la Loi N° 62/ AN-RM du 03 Février 1962 portant code du mariage et de la tutelle ;

- l’Ordonnance n° 73-036 du 31 Juillet 1973 portant code de la parenté ;

- la Loi n° 89 - 06/AN-RM du 18 Janvier 1989 relative au changement de nom de famille ;

- la loi n° 06-024 du 28 Juin 2006 régissant l’état civil ;

- la Loi n° 62 -18 A N -RM du 03 février 1962, portant code de la nationalité modifiée par la loi n° 95-70 du 25 Août 1995.

A Bamako, le 30 décembre 2011 TABLE DES MATIERES

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle