Article 1142 — Code des personnes et de la famille
Toute donation faite entre époux pendant le mariage, quoique qualifiée entre vifs, est toujours révocable.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Toute donation faite entre époux pendant le mariage, quoique qualifiée entre vifs, est toujours révocable.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle