Article 1141 — Code des personnes et de la famille

Le mineur ne peut, par c onvention matrimoniale, donner à l’autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu’avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et avec ce consentement, il peut donne r tout ce que la loi permet à l’époux majeur de donner à l’autre conjoint.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle